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Textes légaux

 

 

ROI septembre 2016

28/03/2017


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 2014
ROI AG juin 2014

17/08/2014


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STATUTS Fedito wallonne

08/05/2014


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Code décrétal wallon de l'Action sociale et de la santé

16/01/2014


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Code reglementaire de l'action sociale et de la santé

16/01/2014


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 2013
Statuts de la Fédito wallonne AG 14 juin 2013

20/06/2013


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 2012
Code wallon de l'action sociale et de la santé - section assuétudes

20/06/2012


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 2010
Arrêté d'application du décret assuétudes 2009

20/12/2010


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 2009
Décret 2009 réseaux et services assuétudes en RW

01/12/2009


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