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Modification politique des Parquets :

Juin 2018 - la circulaire des procureurs généraux concernant la constatation, enregistrement et poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites vient d'être modifiée...

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L’arrêté royal du 6 septembre 2017 a modifié de manière substantielle les dispositions pénales en matière de stupéfiants, autrement dit, la manière dont la loi du 1921 doit être interprétée et appliquée.

Le Collège des procureurs généraux, avec le Ministre de la Justice, vient de mettre à jour la circulaire COL 15/2015 relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites.

Trois principes sont à retenir :

1. L’intervention pénale vis-à-vis du (de la) consommateur(trice) de drogue constitue toujours l’ultime recours. Hormis des situations à risque spécifiques, comme la conduite sous influence et le fait de causer des nuisances publiques, la consommation de drogue ne constitue pas en soi un motif d’intervention répressive.

2. L’intervention pénale tient compte de la situation individuelle de l’intéressé. Les consommateur(trice)s plus difficiles qui entrent en contact avec la police ou la justice seront orientés vers des structures d’aide.

3. L’assuétude ne constitue en rien un motif justifiant que l’on excuse un comportement criminel.

En ce qui concerne le cannabis :

Le consommateur de cannabis, que ce soit pour un usage personnel avec ou sans circonstances aggravantes est toujours considéré comme un « délinquant ».

Et si la détention, par un majeur, d’une quantité de cannabis ne dépassant pas trois grammes ou une plante à des fins d’usage personnel est considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, celle-ci est reste illégale et la saisie sera systématique…

Détention-contravention :

Sont qualifiés de détention-contravention de cannabis, au sens de la présente circulaire, les faits d’importation, fabrication, transport, acquisition, culture et détention de cannabis

pour l’usage personnel, sans circonstance aggravante, punis des peines prévues à l’article 2ter 1° à 3° de la loi du 24 février 1921, en application de l’article 61 §2, 1° de l’arrêté royal du 6 septembre 2017.

Détention-délit :

Sont qualifiés de détention-délit de cannabis, au sens de la présente circulaire, les faits d’importation, fabrication, transport, acquisition, culture et détention de cannabis pour l’usage personnel, commis dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse ou un établissement scolaire, sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public. Ces faits sont punis des peines prévues à l’article 2ter, 4° de la loi du 24 février 1921, en application de l’article 61 §2, 2° de l’arrêté royal du 6 septembre 2017.

Poursuites :

La détention-contravention, par un majeur, d’une quantité de cannabis ne dépassant pas trois grammes ou une plante à des fins d’usage personnel sera considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites.

La détention-contravention, par un majeur, d’une quantité de cannabis dépassant trois grammes ou une plante à des fins d’usage personnel, pourra faire l’objet d’un

classement sans suite ou d’une mesure décrite ci-après (voir circulaire).

La détention-délit, par un majeur, d’une quantité de cannabis ne dépassant pas trois grammes ou une plante à des fins d’usage personnel sera considérée comme relevant du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites, lorsque les faits sont commis, sans ostentation, sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public.

En ce qui concerne les autres drogues :

En fonction de la nature, de la combinaison et de la gravité des faits ainsi que de la personnalité de l’intéressé, le magistrat de parquet peut prendre la mesure qu’il estime adaptée parmi les mesures suivantes :

1. classement sans suite moyennant, éventuellement, avertissement par la police ou renvoi vers un service spécialisé d’assistance ou d’orientation pour toxicomanes;

2. probation prétorienne;

3. extinction de l’action publique suite au paiement d’une somme d’argent en application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle;

4. extinction de l’action publique en application de l’article 216ter du Code d’instruction criminelle.

Détention d’une quelconque drogue illégale avec circonstances aggravantes :

Les faits punissables aux termes de la loi du 24 février 1921, qui en principe sont punis de peines correctionnelles mais qui deviennent des crimes lorsqu’ils sont assortis d’une des circonstances aggravantes énoncées à l’article 2bis, § 2 à 4, de la même loi font en principe l’objet de poursuites correctionnelles.

En ce qui concerne la vente de drogue en petites quantités, il convient de distinguer la vente par appât du gain et la vente pour financer sa consommation personnelle. Dans le premier cas, la vente au détail doit être considérée comme un maillon essentiel de la distribution organisée et largement ramifiée de drogue et l’approche répressive doit être identique à celle menée contre cette délinquance organisée (c’est-à-dire une approche explicitement répressive telle qu’une citation, un mandat d’arrêt, la saisie de véhicules et/ou d’avantages patrimoniaux, leur confiscation éventuelle, etc.). Dans le second cas, il convient que le magistrat de parquet applique l’une des mesures recommandées au point 5.4.2 et 5.4.3. Au moment d’établir le caractère de la vente, la quantité de drogue découverte constitue un élément d’appréciation considérable mais non déterminant – il doit notamment être tenu compte de diverses techniques de vente (rabatteurs, « drugrunners », vente dispersée…)



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